Questions fréquentes

Afin de rendre plus efficace l’indemnisation d’un sinistre lié à la construction d’un bâtiment (problématiques de solidité et d’impropriété à destination d’un ouvrage), le législateur instaura la loi Spinetta en 1978, qui permis de simplifier le système de l’époque. La loi SPinetta s’applique pour tout type de bien : maisons individuelles, immeubles d’habitation ou de bureaux, bâtiments industriels, etc…). Grâce à cette loi, le client sait que l’assureur DO interviendra dans des délais légaux stricts afin d’être indemnisé. Son contrat d’assurance DO lui permet (au même titre que pour une garantie tous risques) d’être indemnisé dans un premier temps, avant que l’assureur DO prenne à sa charge le recours éventuel qu’il aura à faire sur l’entreprise responsable des désordres et malfaçons.