Dommages Ouvrages : Qui est responsable ?

Que dit la loi ? 

L’article 1792-1 du Code civil impose une responsabilité décennale aux constructeurs. Par extension, le devoir de conseil et d’information s’applique aux professionnels du secteur. Les obligations selon les métiers : 

Architectes & Maîtres d’œuvre : 

Obligation de conseil renforcée (Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-19.655) Responsabilité si omission d’informer sur la nécessité de souscrire une DO 

Bureaux d’études : 

Engagement sur la solidité des ouvrages Obligation d’alerter sur les risques nécessitant une couverture DO 

Contractants généraux : 

Responsabilité assimilable à celle d’un constructeur Obligation de conseiller le maître d’ouvrage sur les assurances 

Courtiers en travaux : 

Rôle d’intermédiaire = devoir d’information Risque de mise en cause pour défaut de conseil (art. 1240 C. civ.) 

Promoteurs & Marchands de biens : 

Obligés de souscrire une DO pour les acquéreurs (Loi Spinetta, art. L.242-1 C. assur.) Risque de contentieux en cas d’absence de garantie 

Moralité : 

Ignorer la DO, c’est s’exposer à des risques ! Professionnels du bâtiment, assurez-vous d’informer vos clients et de vous protéger juridiquement.