Documents à votre disposition

Vous devez prendre cette assurance avant l’ouverture du chantier. N’attendez pas le dernier moment pour vous en occuper car les contrats d’assurance dommages-ouvrage sont peu nombreux sur le marché.

La tarification  dépendra du montant et du montage de votre projet.

Pour votre demande de tarification, vous trouverez le document nécessaire ci dessus ou dans l'onglet

Documents

à votre gauche de l'écran

QUELQUES PRECISIONS POUR AIDER A TARIFER VOTRE DEMANDE

D'ASSURANCE DO

La garantie obligatoire dans la DO

L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut enlever, démonter ni remplacer sans détériorer la construction. Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :

• avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;

• après réception, et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.

Garanties complémentaires dans la DO:

• Dommages subis par les éléments d'équipement: Cette garantie commence après le délai de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la réception. Non soumise aux clauses types obligatoires, elle peut être limitée, comporter une franchise ou des exclusions, et les délais de détermination de l’indemnité fixés pour la garantie obligatoire ne s’imposent pas à l’assureur. Il convient de se reporter au contrat pour connaître l’étendue de cette garantie et ses modalités.
• Dommages immateriels survenus apres reception:La garantie s’applique à la réparation des dommages immatériels subis par le maître de l’ouvrage (propriétaires successifs ou leurs locataires de la construction) résultant directement d’un dommage garanti au titre de la garantie de dommages obligatoire ou, si elle est souscrite, de la garantie complémentaire des dommages subis par les éléments d’équipement. Pour exemple : pose d'un carrelage qui peut rendre le sol impraticable à la fin des travaux voire même dangereux à l’habitation.
• La garantie des Dommages aux Existants : couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
• La garantie constructeur non réalisateur (CNR): directement liée à l'assurance dommage ouvrage et vise à couvrir la Responsabilité Civile Décennale du maître de l'ouvrage, en cas de revente du bien.
• La Tous Risques Chantier (TRC) C’est le complément idéal et presque obligatoire pour la majorité des chantiers.Cette assurance garantie l'ensemble des dommages survenus en cours de chantier hors dommages structurels qui seront par la suite, garantis par la Dommage Ouvrage. Elle couvre donc :Incendie/Dégâts des eaux/Vol ou tentative de vol/Effondrement ou menace grave d'effondrement/Chute de la grêleTempête, ouragan ou cyclone/attentats/grèves/mouvement populaire/Catastrophe naturelle
• La garantie financière d’achèvement : garantie aux clients acheteurs  qu’en cas de dépôt de bilan du promoteur les travaux seront bien achevés par l’assureur-garant.Cette garantie Financière d'Achèvement, dans le cadre de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (pour les programmes à usage d'habitation tels que : Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles). Cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, l'achèvement de l'immeuble ou des maisons est garanti.