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Bienvenue sur Assureur Dommage Ouvrage,
Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents,que vous soyez un particulier ou un professionnel, à réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d’ouvrage, notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…)
Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par la construction
QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE ASSURANCE DÉCENNALE ET ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ?
En cas de sinistre, l'assurance dommages-ouvrage a pour objet d’assurer le préfinancement rapide des dommages de nature décennale afin que le propriétaire de l’ouvrage puisse procéder à la réparation des dommages déclarés. Une fois cette indemnisation effectuée, l’assureur de dommages-ouvrage exerce un recours contre les constructeurs responsables de plein droit et leurs assureurs de responsabilité.
L’obligation d’assurance s’impose à toute personne qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (particulier ou professionnel de la construction) ou de mandataire du propriétaire (maître d’ouvrage délégué, syndic de copropriété pour les parties communes), fait réaliser des ouvrages différents de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.
De plus, sont également soumis le promoteur immobilier au sens de l’article 1831-1 du code civil, ainsi que le vendeur d’ouvrage, et l’Etat lorsqu’il construit pour le compte d’autrui.
Sont dispensées de l’obligation d’assurance :
=> les personnes morales de droit public qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation,
=>les personnes morales de droit privé qui répondent à la norme européenne sur les grands risques et qui font réaliser pour leur compte des travaux de bâtiment pour un usage autre que l’habitation.
Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l'ouverture du chantier et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La Responsabilité Décénale - La loi Spinetta
Qu’est ce que la loi Spinetta ?
L’article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Qu’est cela signifie -t-il ?
La loi Spinetta pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
La loi spinetta pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta
La loi Spinetta impose donc :
• À tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• À tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?
• Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…)
• Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation)
Quels autorisation, pour quels travaux concernés par la loi Spinetta ?
Vous souhaitez rénover votre maison ou votre appartement. Pour cela, vous faîtes appel à des entreprises.
Sachez que, pour certains travaux, l'entreprise doit être assurée au titre de la garantie décennale. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Les entreprises assurées doivent joindre, aux devis et aux factures, des attestations d'assurance, conformément à l'article L. 241-1 du code des assurances et à l'article L. 243-2 du code des assurances.
Elles doivent vous transmettre un document conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Le (date), vous m'avez transmis un devis portant sur (lister les travaux envisagés).
Malheureusement, je n'ai pas pu prendre connaissance de votre attestation d'assurance décennale, car elle n'était pas jointe au devis.
Je vous remercie de bien vouloir me la transmettre pour finaliser l'étude de votre devis.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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